Avocat en droit de la sécurité sociale à Paris
Le système français a séparé le droit social en deux branches : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Les deux restent toutefois étroitement liées puisque la première assure la protection de l’emploi du salarié, tandis que la seconde est axée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de travail.Le droit de la sécurité sociale aborde tous les aspects de la vie quotidienne des particuliers, des entreprises et professionnels indépendants. Il s’agit d’un domaine complexe faisant l’objet d’une règlementation stricte des organismes de contrôle. L’assistance d’un avocat expert en droit de la sécurité sociale est alors impérative afin d’assurer la défense des droits et intérêts des intéressés. Maître Gautier Kertudo vous apportera un conseil juridique éclairé pour mieux gérer les contentieux auxquels vous faites face.
Le cabinet d’avocat à Paris 8 vous accompagne dans le cadre de différentes procédures :
- Engagement de la faute inexcusable de l’employeur
- Gestion des litiges liés aux caisses de sécurité sociale, au régime social indépendant, à la caisse d’allocations familiales
- Gestion des indemnités versées au titre d’accident de travail, de capital-décès, de risques sociaux et de maladies professionnelles
- Contentieux de la sécurité sociale
- Contentieux de l’URSSAF
La protection et la santé des salariés
Accident du travail
Un accident du travail est un accident survenu dans le cadre de l’accomplissement de l’activité professionnelle du salarié. Si la victime arrive à prouver que l’accident s’est bel et bien produit à l’occasion de son travail et qu’il en a subi des dommages, elle peut bénéficier d’une indemnisation de l’employeur. Faites appel à votre avocat en droit de la sécurité sociale à Paris pour défendre vos intérêts auprès des juridictions compétentes.
Maladie professionnelle
Selon le code de la sécurité sociale, une maladie est d’origine professionnelle lorsqu’elle est affichée dans le tableau des maladies professionnelles et qu’elle a été contractée dans les conditions prévues dans ce même tableau. Il peut s’agir d’une intoxication, d’une affection respiratoire ou cutanée causée par l’emploi de produits chimiques, et tout autre préjudice porté à la santé des salariés sur le milieu du travail.
Les régimes de protection sociale complémentaire
La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire permet d’un côté d’améliorer la couverture sociale des salariés, et de l’autre de permettre aux employeurs de bénéficier d’un régime social avantageux sur le financement de ces dispositifs.L’arrêt de la cours de cassation du 14 mars 2019 prévoit que la signature d’un contrat avec un assureur ne permet pas d’assurer la mise en place d’une stratégie de régime de protection sociale complémentaire. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, impliquant :
- La signature d’un accord collectif
- La ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le dirigeant de l’entreprise
- La remise d’une décision unilatérale écrite de l’employeur à chaque intéressé
Les contentieux de la sécurité sociale
Maître Gautier Kertudo intervient à l’occasion des différents contentieux de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail, d’accident de trajet, ou encore de maladie professionnelle. Il vous assiste également dans le cadre de contentieux de l’URSSAF, à la suite des contrôles effectués par l’organisme de sécurité sociale. Ces derniers ont pour but de vérifier le respect par les entreprises de la législation applicable en matière de sécurité sociale, d’assurance-chômage, de droits des salariés et de l’exactitude des déclarations faites. Les principaux litiges concernent les cotisations, les affiliations et les prestations. L’avocat vous représente et vous assiste alors devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance, pour la contestation d’une contrainte émise à votre encontre.
